Conditions générales d’utilisation

L’Institut Français, établissement public à caractère industriel et commercial sis au 8-14 rue du Capitaine Scott, 75015 Paris, inscrit au RCS de Paris, sous le n°529 715 922, est l’opérateur en charge de l’action culturelle extérieure de la France.

Dans le cadre de sa mission de promotion à l’international des industries culturelles et créatives françaises, notamment dans le champ de la création numérique, l’Institut français met à disposition du public et des professionnels, en France et à l’international, un site Internet qui promeut le jeu vidéo indépendant français, accessible à l’adresse : http://culturegamer.fr/, (le « Site »).

Dans le cadre de cette promotion, le Site offre une vitrine de présentation aux acteurs du jeu vidéo qui souhaitent mettre en avant les jeux qu’ils ont réalisés et/ou être référencés.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le référencement peut être effectué sur le Site.

1.     Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.

Contenu : désigne les contenus, tels que textes, images, vidéo, ou tout contenu de quelque nature qu’il soit, transmis par le Professionnel afin d’être référencé ou de référencer une Œuvre sur le Site.

Œuvre : désigne un jeu vidéo développé ou édité par un Professionnel.

Professionnel : désigne les écoles, institutions, sociétés, associations et professionnels du secteur du jeu vidéo souhaitant être référencés sur le Site.

Réseau : désigne l’annuaire recensant les Professionnels, et disponible sur le Site.

Services : désigne les services accessibles via le Site dans les conditions prévues aux présentes.

2.     Demande de référencement

2.1. Critères de référencement

Afin de pouvoir être référencé sur le Site, le Professionnel doit proposer comme projet une Œuvre correspondant aux critères définis sur le lien suivant : https://culturegamer.fr/partagez-votre-projet/

Ces critères sont non-exhaustifs et susceptibles d’évoluer dans le temps.

A titre indicatif, l’Institut Français fonde notamment sa sélection sur les critères suivants :

  • Tout ou partie de l’équipe de création et/ou de production de l’Œuvre est française ;
  • L’Œuvre a été produite et développée aux fins de diffusion, elle ne résulte pas d’une commande à visée publicitaire ;
  • L’Œuvre est en cours de production ou a déjà été produite ;
  • L’Œuvre fait ou a fait l’objet d’une sélection dans un ou plusieurs festivals spécialisés ;
  • L’Œuvre se caractérise par : a) qualité et originalité de la narration, b) qualités esthétiques de la réalisation et de l’univers visuel et sonore, c) fluidité du game play, d) tout autre critère à même de caractériser la qualité et la technicité du savoir-faire français dans le domaine des jeux vidéo.

Le Professionnel reconnaît expressément que l’Institut Français n’a aucune obligation de le référencer sur le Site ou d’y présenter ses Œuvres. Il reconnaît également que l’Institut Français est seul juge de l’application des critères visés ci-dessus, et n’a en aucun cas l’obligation de justifier la manière dont lesdits critères ont été appliqués.

En toute circonstance, la décision finale de publication d’un Contenu sur le Site, et plus généralement, tout choix éditorial relatif au Site, est du ressort exclusif de l’Institut Français.

Par ailleurs, l’Institut Français se réserve le droit, sans motivation, de déréférencer de son Site toute Œuvre ou tout Professionnel qui ne correspondrait pas ou plus auxdits critères.

2.2. Exactitude des informations transmises

Le Professionnel s’engage à fournir des informations exactes et précises lorsqu’il soumet une Œuvre en vue de son référencement sur le Site.

L’Institut Français pourra procéder sans délai au déréférencement du Professionnel sur le Site s’il apparaît que les informations transmises sont inexactes.

3.     Propriété intellectuelle

En validant sa demande de référencement, le Professionnel autorise expressément l’Institut Français à reproduire le Contenu et l’Œuvre sur le Site.

L’autorisation mentionnée au paragraphe ci-dessus est accordée exclusivement pour le site accessible depuis l’adresse http://culturegamer.fr/, et pour le futur portail de la création numérique de l’Institut français qui rassemblera à horizon 2022 les contenus des quatre sites panoramas de la création numérique culturevr.fr, futurlivre.fr, futurimage.fr et culturegamer.fr., pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Œuvre et aux Contenus, telle que prévue en France et dans tout territoire depuis lequel le Site est accessible.

L’autorisation donnée emporte également le droit de procéder à toute modification de l’Œuvre et des Contenus reproduits sur le Site rendue nécessaire pour respecter les formats et la charte éditoriale applicables sur le Site.

Le Professionnel reconnaît d’ores et déjà que la modification mentionnée au paragraphe précédent n’est pas de nature à porter atteinte à l’œuvre ou aux Contenus reproduits. Il reconnaît également que l’Institut Français décide seul des Professionnels et des Œuvres susceptibles d’être référencés et présentés sur le Site et que le référencement sur le Site n’est pas susceptible de porter atteinte à sa réputation, quels que soient les autres Professionnels mentionnés sur le Réseau.

4.     Garantie

Le Professionnel s’interdit tout usage du Site susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et/ou de l’Institut Français.

Notamment, le Professionnel garantit que  a.    les Contenus et Œuvres reproduits sur le Site ne comprennent pas de propos injurieux, diffamatoires, sexistes, susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, contraires à la morale, aux bonnes mœurs, de nature pornographique, racistes ou violents, ou susceptible de constituer une apologie ou une remise en cause de crimes contre l’Humanité ; b.    les Contenus et Œuvres reproduits sur le Site sont exempts de vices cachés ou de défaut de conformité et ne comportent aucun programme tel que virus, cheval de Troie, logiciel espion ou autre programme malveillant susceptible de nuire aux intérêts de l’Institut Français ; c.     les Contenus transmis ne portent pas atteinte à la réglementation applicable aux données à caractère personnel ; d.    il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que marques, dessins et modèles et droits d’auteur, de quelque nature qu’ils soient, et droits à l’image afférents aux Contenus et aux Œuvres dont la demande de référencement est faite sur le Site. (Ci-après, les « Droits Garantis »)

A ce titre, le Professionnel indemnisera l’Institut Français, à première demande, de toute condamnation, indemnité transactionnelle et frais, résultant de toute procédure causée par la violation par le Professionnel des Droits Garantis, dès lors que ladite procédure a abouti à une condamnation exécutoire (définitive ou non) de l’Institut Français, ou à la conclusion d’un accord transactionnel, ou à un règlement pécuniaire de quelque nature que ce soit.

5.     Durée

Les Services accessibles depuis le Site sont fournis par l’Institut Français pour une durée indéterminée. À ce titre, l’Institut Français se réserve le droit de modifier la nature des Services ou de mettre fin à l’activité de son Site à tout moment.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Institut Français. En cas de modification, le Professionnel devra solliciter le retrait de ses Œuvres sélectionnées et son déréférencement du Réseau, dans les trente jours à compter de la date de modification, s’il n’est pas d’accord avec la version révisée des conditions générales.

6.     Données personnelles

Dans le cadre de la gestion de la fourniture des Services et de l’utilisation du Site, l’Institut Français intervient en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

L’Institut Français collecte notamment les noms, prénoms et adresse email des représentants des Professionnels lorsque ceux-ci effectuent leur demande de référencement d’une Œuvre.

L’Institut Français collecte également les données des personnes ayant participé à la réalisation de l’Œuvre et les données personnelles susceptibles de figurer dans les Contenus, lorsque ces données lui sont communiquées par les Professionnels.

Ces données sont nécessaires au référencement des Œuvres et à l’intégration des Professionnels dans le Réseau. Elles sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales applicables, y compris avec les dispositions du RGPD.

Les données personnelles collectées auprès des Professionnels ne font l’objet d’aucun transfert de données hors Union européenne. L’ensemble des données personnelles collectées est stocké sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.

Exercice des droits

Toute personne dont les données ont été collectées par l’Institut Français dispose des droits d’accès, de modification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Elle peut à tout moment exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : panoramas@institutfrancais.com

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Pour tout savoir sur la manière dont l’Institut Français traite les données personnelles, y compris celles issues des cookies, il est possible de consulter la Charte de confidentialité du Site (ci-dessous).

7.     Confidentialité

Chaque Partie s’engage en son nom, au nom de ses salariés et préposés ainsi qu’au nom de toute personne ayant accès à ses locaux, à garder confidentielles les informations définies ci-après (les « Informations Confidentielles »).

Devront être considérées comme des Informations Confidentielles, notamment mais non limitativement, toutes informations et données techniques ou non techniques mais présentant un caractère sensible, tel que idées, concept, savoir-faire, graphismes, modèles, tableaux, données et informations marketing, financières ou commerciales, communiquées par une Partie à l’autre dans le cadre des présentes.

Toutefois, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles :

  1. Les informations déjà dans le domaine public au moment où elles ont été transmises par une Partie à l’autre ;
  2. Les informations communiquées au public, sans violation d’une obligation quelconque du présent document ;
  3. Les informations divulguées par un tiers qui les détient légalement et est en droit de les divulguer.

8.     Divers

8.1.         La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, l’Institut Français s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.

8.2.         Le Professionnel reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec l’Institut Français.

8.3.         Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

8.4.         Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes.

8.5.         Toute difficulté se rapportant à la validité, interprétation ou exécution des présentes Conditions Générales, et après tentative de résolution amiable infructueuse, sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Mentions légales

1. Société éditrice du site : 

Institut Français, établissement public à caractère industriel et commercial, sise au 8-14 rue du Capitaine Scott, 75015 Paris, inscrit au RCS de Paris, sous le n°529 715 922 et ayant le numéro de FR76529715922.

2.Coordonnées de la société éditrice :

Institut Français, 8-14 rue du Capitaine Scott, 75015 Paris . Email : info@institutfrancais.com : / panoramas@institutfrancais.com Téléphone : +33 (0) 1 53 69 83 00

3. Hébergeur :

Le site internet culturegamer.fr est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France